CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Toute signature et acceptation de devis avec SEB ANIMATION

entraine l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s'appliquent de plein droit.

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LE COMMANDITAIRE

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :

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✔Maintenir la demande de prestation telle qu’établie au devis validé. En cas de demande de prestation additionnelle, un devis complémentaire sera établi.

✔Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (devis ou contrat daté et signé).

✔Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’événement en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

✔Permettre un accès aux lieux 4 heures minimum avant le début de la prestation (installation du matériel). Le temps de démontage est d’1 heure.

✔Fournir un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel d’au moins 4 mètres de long et 3 mètres de profondeur.

✔Mettre à disposition deux chaises et une longueur de table(s) de trois mètres linéaires à l’endroit même où devra être monté le matériel.

✔Mettre à disposition une source de courant suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux prises délivrant 16 ampères avec prise de terre.

✔Fournir un ou plusieurs repas au prestataire (à définir selon la prestation ainsi que le nombre de technicien(s) sur place). Tout repas non fourni sera facturé en supplément au tarif de 50€/repas. ✔Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

✔Se conformer strictement aux préconisations techniques indiquées par le prestataire.

✔Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée au titre du respect de la propriété intellectuelle des données et informations fournies ou choisies par le commanditaire. ✔Régler dans les délais les sommes dues au prestataire.

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LE PRESTATAIRE

Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire. Le prestataire proposera une offre reprenant l'ensemble des éléments demandés par le commanditaire. Si aucun cahier des charges n’a été initié par le commanditaire, le prestataire peut être amené à réaliser une feuille de route afin de valider conjointement le déroulé et les attendus de l’événement. Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation de la prestation, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l'évènement).

Le prestataire s'engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au cahier des charges ou à la feuille de route.

 

RESERVATION

Toute réservation doit être accompagnée du paiement d'un acompte définit sur le devis ou sur le contrat de prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l'acompte. Pour les professionnels, il convient de retourner le devis accepté et signé avec un bon de commande à l’adresse mail dj@sebanimation.fr.

 

LOCATION

Le commanditaire devra laisser un chèque de caution de la valeur d’achat du matériel loué. Le commanditaire est responsable du matériel loué. En cas de détérioration, perte, vol ou destruction, le prestataire encaissera le chèque de caution.

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ANNULATION

En cas d'annulation de la part du commanditaire ou pour tout report non consenti par le prestataire, et ce quel que soit le motif, le commanditaire renoncera au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et devra s'acquitter du solde de la prestation.

 

DROIT D'AUTEURS

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc-jockey, une déclaration est faite par le commanditaire auprès de la SACEM. Le commanditaire s'engage à s'acquitter de tous les droits liés à la manifestation.

 

LIMITATION DES RESPONSABILITES

Dans le cas où le lieu choisi par le commanditaire ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire n'est pas tenu responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le commanditaire et/ou ses convives pourraient subir. La limite de niveau sonore pourra être ajustée en temps réel au cours de l’événement par le commanditaire. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, le prestataire n'est pas responsable en cas de coupure contrainte du son. Le commanditaire sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser le prestataire à hauteur des dégâts occasionnés. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l'installation électrique des lieux. Le commanditaire devra s'assurer qu'en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), que l'installation électrique devra pouvoir délivrer 3 kW supplémentaires. Ceci afin de couvrir les besoins pour la sonorisation, les jeux de lumières, 2 ordinateurs et du matériel nécessaire à la prestation.Les services du prestataire prendront fin au plus tard à 4h30 du matin (sauf indication contraire au devis ou consentement des deux partis).

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

 

PLAYLIST

Toute playlist personnalisée devra être communiquée au prestataire au moins 1 mois avant l'évènement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Elle devra recevoir l'approbation du prestataire qui avertira le commanditaire par e-mail. Dans le cas où le prestataire ne possèderait pas certains les titres, le commanditaire fournira ces titres au format MP3 avec un taux d’échantillonnage de 320 Kbits/s. Le profil de la playlist est défini entre le commanditaire et le prestataire avant l'évènement. Toutefois le commanditaire pourra intervenir auprès du disc-jockey pour orienter ses choix musicaux. Dans ce cas, le disc-jockey ne pourrait-être incriminé de la fréquentation de la piste de danse.L'appréciation de la musique diffusée étant relativement subjective, le disc-jockey ne saurait être tenu responsable du mécontentement de certains invités.

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PRESTATIONS

Sauf indication contraire précisée dans le cahier des charges ou la feuille de route, l'heure maximale de fin de la prestation est à 4h30 du matin. Sur demande expresse du commanditaire et après accord du prestataire, l’animation pourra être poursuivie. Dans ce cas, toute heure commencée supplémentaires sera facturée 100€ NET sauf indication contraire indiquée au devis. Le prestataire s'engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis accepté par le commanditaire. Dans le cas où le prestataire aurait une impossibilité de réaliser la prestation le jour de l'évènement (accident, maladie, hospitalisation, cas de force majeure...), le prestataire trouvera un confrère pour le remplacer ou remboursera tous les montants perçus. Aucune indemnité supérieure à la somme versée ne pourra être réclamée par le commanditaire.

 

REGLEMENT DES PRESTATIONS

Pour un commanditaire professionnel Après le versement de l'acompte à la réservation, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT. Pour un commanditaire particulier, après le versement de l'acompte à la réservation, le commanditaire est tenu de verser le solde du montant convenu sur le devis ou contrat de prestations signé et accepté par le commanditaire au plus tard 31 jours avant l'évènement par virement bancaire ou CB, au plus tard 45 jours si paiement du solde par chèque.

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RECLAMATION

En cas de mécontentement sur la programmation musicale, le commanditaire devra en faire part très clairement au disc-jockey dès qu'il en éprouvera le besoin et indiquer la ligne musicale à mettre en œuvre. Dans tous les cas, toute prestation débutée ne pourra donner lieu à réclamation et ne pourra faire l'objet d'un quelconque remboursement. Il appartient aux organisateurs de prendre leurs dispositions pour que la prestation dansante et/ou activités incombant au prestataire puisse débuter à l’heure souhaitée.

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LITIGE

En cas de litige entre le commanditaire et le prestataire, le commanditaire est tenu de régler la totalité du montant de la prestation avant de porter réclamation. En cas de désaccord, seul le tribunal de Commerce de Tarascon sera déclaré compétent.

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CGV au 1er janvier 2020

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 51924889200035

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